F-3.1.1, r. 5.2 - Règlement intérieur de la Commission de la fonction publique

Article 1 Versions de la disposition

2022-08-04

1. L’assemblée de la Commission de la fonction publique, ci-après la «Commission», veille à l’exercice des fonctions qui lui sont attribuées par la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).

Elle est notamment chargée:

1°  d’établir les orientations stratégiques de la Commission, de s’assurer de leur mise en application et de s’enquérir de toute question qu’elle estime importante;

2°  d’adopter les règlements de la Commission;

3°  d’approuver:

a)  le plan stratégique;

b)  la déclaration de services aux citoyens;

c)  le rapport annuel;

d)  les avis au Conseil du trésor lorsque celui-ci veut soustraire des dispositions de la Loi sur la fonction publique un emploi ou une catégorie d’emplois;

e)  la planification annuelle des activités de surveillance;

f)  les rapports d’enquête et de vérification;

g)  toute recommandation formulée à un ministère ou à un organisme dans le cadre des activités de surveillance;

h)  les rapports au ministre de la Justice sur l’existence et la suffisance d’une cause de destitution ou de suspension sans rémunération du directeur des poursuites criminelles et pénales ou de son adjoint;

i)  les rapports au ministre de la Sécurité publique sur l’existence et la suffisance d’une cause de destitution ou de suspension sans rémunération du commissaire à la lutte contre la corruption ou d’un commissaire associé;

j)  les rapports au ministre de la Sécurité publique sur l’existence et la suffisance d’une cause de destitution ou de suspension sans rémunération du directeur général de la Sûreté du Québec;

k)  la nomination d’un membre suppléant.

Décision 2022-06-30, a. 1.

Non en vigueur

En vig.: 2022-08-04

1. L’assemblée de la Commission de la fonction publique, ci-après la «Commission», veille à l’exercice des fonctions qui lui sont attribuées par la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).

Elle est notamment chargée:

1°  d’établir les orientations stratégiques de la Commission, de s’assurer de leur mise en application et de s’enquérir de toute question qu’elle estime importante;

2°  d’adopter les règlements de la Commission;

3°  d’approuver:

a)  le plan stratégique;

b)  la déclaration de services aux citoyens;

c)  le rapport annuel;

d)  les avis au Conseil du trésor lorsque celui-ci veut soustraire des dispositions de la Loi sur la fonction publique un emploi ou une catégorie d’emplois;

e)  la planification annuelle des activités de surveillance;

f)  les rapports d’enquête et de vérification;

g)  toute recommandation formulée à un ministère ou à un organisme dans le cadre des activités de surveillance;

h)  les rapports au ministre de la Justice sur l’existence et la suffisance d’une cause de destitution ou de suspension sans rémunération du directeur des poursuites criminelles et pénales ou de son adjoint;

i)  les rapports au ministre de la Sécurité publique sur l’existence et la suffisance d’une cause de destitution ou de suspension sans rémunération du commissaire à la lutte contre la corruption ou d’un commissaire associé;

j)  les rapports au ministre de la Sécurité publique sur l’existence et la suffisance d’une cause de destitution ou de suspension sans rémunération du directeur général de la Sûreté du Québec;

k)  la nomination d’un membre suppléant.

Décision 2022-06-30, a. 1.